Connaissez-vous la « présomption de bon état » en location touristique ?

« – Allô ? J’ai une question : ma sœur a loué une villa pour les vacances. Mais l’agence refuse de remettre sa caution en affirmant que ma sœur a dégradé les lieux. C’est faux ! Elle n’a rien fait. Quels sont ses recours ? 

• Y a-t-il eu un état des lieux à l’arrivée ?
• Non.
• Y a-t-il eu un état des lieux de départ ?
• Non.
• Oula… »

Cette anecdote est bien réelle. Elle est en partie à l’origine de cet article.

Elle nous permet d’évoquer une notion relativement peu connue. Nous avons d’ailleurs hésité à partager tant elle est intéressante pour les hébergeurs et défavorable pour les clients. Nous ne voulons lancer de guerre ! Mais peut-être qu’ainsi, tout le monde sera plus vigilant.

Ne passez pas à côté de l’état des lieux d’entrée et de sortie !

En location meublée touristique, l’état des lieux à l’arrivée et au départ des clients n’est pas obligatoire. Rien n’oblige le bailleur ou le locataire à le réaliser. Et puis, c’est un moment généralement bâclé dans l’excitation du séjour. On zappe l’inventaire, on fait un tour du propriétaire rapide, voire même un check-in autonome. Et pourtant…. Cet empressement peut devenir source de problèmes au moment du check out si des dégradations sont relevées. Et les conflits naissent comme ça.

La « présomption de bon état » : l’article 1731 du Code Civil

« S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Cet article s’applique aux meublés de tourisme, locations saisonnières, maisons de vacances, appelez ça comme vous le souhaitez. En somme, en l’absence d’état des lieux et en cas de dégradations, la loi est du côté de l’hébergeur.